COMMUNIQUÉ - Inform’elle est un organisme à but non lucratif de la Montérégie dont la raison d’être est de rendre accessible et de vulgariser l’information juridique en droit de la famille. Ses services s’adressent à toute la population. L’action sociale d’Inform’elle vise l’autonomie des femmes de même que l’égalité des hommes et des femmes.

L'info d'Inform'elle : Martin et Lucie vivent ensemble depuis plus de 40 ans, mais rien ne va plus dans leur couple et ils ont décidé de se séparer. Robert et Louise, en couple depuis plus de 40 ans eux aussi, vivent une tout autre situation : ils doivent se séparer puisque Louise doit être placée dans un CHSLD en raison de sa santé fragile. Dans les deux cas, les couples habitent un logement et s’inquiètent de l’effet du départ d’un des conjoints du logement.

En cas de rupture
Dans le cas de Martin et de Lucie, les effets ne seront pas les mêmes selon qu’ils sont mariés ou conjoints de fait.

Couple marié
Si Martin et Lucie sont mariés et décident de se divorcer ou de se séparer de corps, le tribunal peut attribuer l’usage exclusif de la résidence (du logement) à l’un des époux, peu importe qu’ils soient tous les deux signataires du bail ou pas. Si les époux décident seulement de se séparer de fait, soit de cesser d’habiter ensemble sans passer devant un juge pour régler les conséquences de la séparation, ils continueront d’avoir tous les deux accès au logement, qu’ils soient signataires du bail ou pas. 

Couple uni de fait
Si Martin et Lucie sont des conjoints unis de fait qui se séparent, c’est le conjoint signataire du bail qui conserve le droit d’habiter dans le logement. 

A.     Si le conjoint signataire décide de rester dans le logement, il doit demander à l’autre conjoint de quitter les lieux dans un délai raisonnable. Comme l’autre conjoint est considéré comme un occupant au sens de la loi, il se peut que le signataire du bail n’ait d’autre choix que de consulter un avocat pour faire expulser le conjoint non signataire du bail. En cas de violence ou de menace, le conjoint signataire peut demander l’aide de la police lorsqu’il voudra le faire sortir du domicile. Si le conjoint intrus revient à la charge et rentre sans permission dans le logement, il pourra être accusé au criminel d’introduction par effraction. 

B.     Si le conjoint signataire décide qu’il ne veut pas rester dans le logement, il pourra sous-louer ou céder le logement, et ce sans le consentement de l’autre conjoint. Si le conjoint non signataire désire demeurer dans le logement à la place du conjoint signataire, il pourra devenir locataire à sa place à la condition qu’il ait demeuré plus de 6 mois avec son ex-conjoint et qu’il avise le propriétaire de son intention de rester dans les lieux à titre de locataire, dans les deux mois suivant la rupture. 

Si les deux conjoints ont signé le bail, ils devront décider à la séparation qui des deux restera dans le logement. S’il y a entente entre eux, ils devront envoyer un avis au propriétaire dans les deux mois suivant la rupture. La loi ne prévoit aucune solution si les deux colocataires ne peuvent pas s’entendre et désirent rester dans le logement. Ils devront alors assumer le paiement du loyer ou vivre en colocation jusqu’à la fin du bail, à moins que le propriétaire accepte de mettre fin au bail de façon prématuré. 

Si le couple a des enfants, le tribunal peut ordonner, de manière temporaire, des droits d’usages du logement au parent ayant la garde, qu’il ait signé ou non le bail.

Somme toute, il importe de se rappeler que ni la séparation ni le divorce ne met automatiquement fin au bail. 

En cas de séparation involontaire
Dans le cas de Louise et de Robert, le bail de logement ne sera pas résilié à la suite du départ de Louise dans un CHSLD. Le conjoint d’une personne qui quitte le logement pour aller dans un CHSLD peut conserver le logement, peu importe le type d’union du couple (marié ou uni de fait). Cependant, si les conjoints sont unis de fait et que seul le conjoint qui quitte pour le CHSLD a signé le bail, l’autre conjoint devra avertir le propriétaire de son intérêt de devenir locataire, dans les deux mois suivant le départ du conjoint signataire. De plus, pour que la demande soit acceptée, le conjoint doit avoir vécu au moins 6 mois avec le locataire signataire.

Afin de les aider à payer pour ce changement qui a souvent pour effet de mettre l’un des conjoints dans une situation financière précaire, il existe un mécanisme mis en place par le gouvernement fédéral. Ce mécanisme permet à des conjoints, mariés ou unis de fait et ne pouvant plus vivre ensemble pour des raisons indépendantes de leur volonté, d’accéder à certains bénéfices économiques. Il s’agit de la séparation involontaire. Suivant certaines conditions et un processus de demande, ce mécanisme a pour effet de considérer les conjoints comme célibataires fiscalement. La situation financière du couple sera donc calculée en fonction de cette nouvelle réalité. Pour plus d’information sur la séparation involontaire, contactez Service Canada (Sécurité de la vieillesse) au 1 800 277-9915. 

Notes
L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Elle ne prétend pas répondre à tous les cas de figure. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire. 
Règle d’interprétation : la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa.